Conditions générales de vente

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.capdelabigne.com. Un service de commerce électronique édité par Christine Igounet, Le cap de la Bigne à Sacoué 65370.

L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

 Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Dans le cas d’une indisponibilité éventuelle, nous nous engageons à vous en informer par mail, dès réception de votre commande. Nous avisons ensemble vers une orientation d'un produit similaire, ou annulation pure et simple du produit commandé.

La date d’enregistrement de la commande correspond à la date de réception de notre confirmation de commande.

Article 3 : VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ELECTRONIQUE (Loi du 15 mars 2000, sur la signature électronique)

Toute commande validée implique l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Un mail de confirmation de commande sera envoyé au client après chaque passation de commande, indiquant les éventuelles indisponibilités, les éventuelles réductions accordées selon quantité...

Toute commande validée est associée à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 4 : LE PRIX

Le Cap de la Bigne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les produits demeurent la propriété du Cap de la Bigne, jusqu'au complet encaissement du prix par Le Cap de la Bigne.

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT

A la réception de notre confirmation de commande, que vous recevrez par mail, où tous les diférents points auront été vérifié, vous pourrez effectuer le réglement de votre commande :

Par chèque, à l'ordre de Christine Iogunet

Par virement

Article 6 : LIVRAISON

6.1 Délais de préparation des commandes :

Tous les produits du Cap de la Bigne, disponibles, étant dans nos locaux, vos commandes sont préparées sous 48 heures ouvrées, vous devez y ajouter les délais d'acheminement de transport.

Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande. En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, Le Cap de la Bigne ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.

Le client a  le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume, ces informations lui seront proposées lors de la passation de commande.

Les délais moyens de livraison sont de 7 jours ouvrés à compter de la validation du paiement pour les envois en POINTS RELAIS (Mondial Relay ou Relais Colis).  Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Continentale. En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.

En cas de jours fériés, périodes de fortes activités telles que les soldes, intempéries, fermetures exceptionnelles ou interdiction de circulation, les délais de traitement et de livraison pourront être rallongés.
Pour les livraisons en POINTS RELAIS (Mondial Relay ou Relais Colis), le Client recevra un e-mail confirmant la livraison dans le Point Relais de son choix et l’adresse à laquelle il devra venir le récupérer.

Le Client devra communiquer une adresse mail valide, à défaut de quoi Le Cap de la Bigne ne saurait être responsable des conséquences en découlant. 

6.2 Tarifs de livraison

Le Client est informé qu'il est facturé proportionnellement au poids des produits achetés. La participation aux frais d'envoi comprend notamment les frais d'emballage et d'envoi des transporteurs.

Le montant des frais est automatiquement calculé dès l'ajout d'un produit au panier sur la base d'une livraison en France Métropolitaine. Le Client peut librement consulter la facturation.

6.3 Pays livrés

La livraison s'effectue uniquement en France Métropolitaine.
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des armées.

Article 7 : DROIT DE RETRACTATION

7.1 Conditions d’exercice et modalités de retour

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le client doit notifier au Cap de la Bigne, sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai, par mail à christine.igounet@wanadoo.fr, ou par le biais du formulaire de contact.

Le client restitue au Cap de la Bigne, par les moyens à sa convenance, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le ou les articles objet(s) du droit de rétractation.

7.2 Remboursement

En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, Le Cap de la Bigne remboursera au Client le prix du ou des articles concernés.

Le Client garde à sa charge les frais de retour desdits articles. 

En cas de retour d'un ou plusieurs articles faisant l'objet d'une offre promotionnelle ou de soldes, le montant du remboursement sera celui porté sur la facture jointe au colis.

Le remboursement, par chèque, interviendra après réception par Le Cap de la Bigne, du ou des articles objets de la rétractation du Client.
Le remboursement ne pourra pas intervenir si l’article concerné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et/ou encore sa conformité.

Article 8 : GARANTIES COMMERCIALES

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le Client devra en informer le Cap de la Bigne, qui s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais. 

Article 9 : GARANTIES LEGALES COMMERCIALES

9.1 Garantie de conformité et garantie des vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.

- Article L 217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).

- Article L 217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 217-9 Code la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L 217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

1°Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-13 Code de la Consommation 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.2 Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes

Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais susvisés au Cap de la Bigne.
Préalablement à ce retour, le Client doit impérativement prendre contact avec le Cap de la Bigne,  via le formulaire de contact sur le site ou au 05 62 39 36 57. En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par le Cap de la Bigne, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, Le Cap de la Bigne remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi.

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site "Les Douceurs du Cap de la Bigne",  sont la propriété exclusive du Cap de la Bigne . A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site du Cap de la Bigne, est strictement interdite sauf accord préalable.

Article 11 : RESPONSABIBLITE

Le Cap de la Bigne n'a, pour toutes les étapes d'accès au site et du processus de commande, qu'une obligation de moyen. La responsabilité du Cap de la Bigne ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

De plus, le Cap de la Bigne ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client

Article 12 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 13 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Cap de la Bigne.

Article 14 : PREUVES

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Cap de la Bigne,  dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 15 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Article 16 : LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, Le Cap de la Bigne et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

En cas d'échec de la transaction, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.